Art. 569. Le fait de porter les armes contre la Belgique ou un allié niveau 8
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Le fait de porter les armes contre la Belgique ou un allié consiste, dans le chef d'un Belge ou d'une personne ayant un titre de séjour en Belgique, à, délibérément, participer directement aux hostilités, en faveur de l'ennemi. Ce comportement est punissable lorsqu'il a été adopté à l'encontre de la Belgique ou d'un allié.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 8.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 8 est constituée de l'emprisonnement à perpétuité ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de dix-huit ans à vingt ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 7, 6, 5, 4 ou 3.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Ancien Code pénal de 1867: art. 113 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 113 certain · 85%Le fait de porter les armes contre la Belgique au profit de l'ennemi est repris à l'art. 569, avec le même taux de peine élevé (niveau 8), désormais étendu aussi aux personnes titulaires d'un titre de séjour au lieu des seuls Belges.
(Tout Belge qui aura porté les armes contre la Belgique sera puni (de la détention à perpétuité).)
(Pour l'application de la présente disposition, constitue le fait de porter les armes contre la Belgique, celui d'accomplir sciemment pour l'ennemi des tâches de combat, transport, travail ou surveillance, qui incombent normalement aux armées ennemies ou à leurs services.)
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.