Art. 95. Le champ d'application
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Peuvent être considérées comme victimes des infractions visées au présent titre toutes les personnes physiques à compter du moment où elles naissent vivantes.
Les personnes physiques peuvent être victimes de toutes les infractions visées au présent titre.
Les personnes morales peuvent être victimes des infractions suivantes visées au présent titre:
1° la menace, visée au chapitre 6, section 1re;
2° la calomnie et l'injure, visées au chapitre 6, section 3;
3° les infractions relatives au secret des communications, des données privées d'un système informatique et des lettres, visées au chapitre 9, section 1re;
4° la violation de lieux servant d'habitation, visée au chapitre 9, section 2;
5° la violation du secret professionnel, visée au chapitre 9, section 3.
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 446 probable · 70%Le fait que la calomnie et la diffamation puissent également être commises envers un corps constitué est désormais réglé par l'article 95, qui désigne expressément les personnes morales comme victimes possibles de la calomnie et de l'injure.
La calomnie et la diffamation envers tout corps constitué seront punies de la même manière que la calomnie ou la diffamation dirigée contre les individus.
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À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.