Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la BelgiqueSection 5. La collaboration politique et intellectuelle
Art. 573. Le soutien à la politique ou aux objectifs de l'ennemi niveau 7
Le soutien à la politique ou aux objectifs de l'ennemi consiste à, délibérément, participer à la déformation par l'ennemi des institutions ou organisations légales ou servir la politique ou les objectifs de l'ennemi.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 7.