Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradantSection 1re. La torture
Art. 113. La torture ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré niveau 5
La torture ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré est punie d'une peine de niveau 5.