Code pénal 2026
Livre II
Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 3. Les infractions portant atteinte à l'intégrité sexuelle, au droit à l'autodétermination sexuelle et aux bonnes moeursSection 2. L'exploitation sexuelle de mineursSous-section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs à des fins de prostitution

Art. 155. Le recrutement d'un mineur de moins de seize ans accomplis à des fins de débauche ou de prostitution niveau 5

Sans préjudice des cas visés à l'article 258, le recrutement d'un mineur de moins de seize ans accomplis à des fins de débauche ou de prostitution est puni d'une peine de niveau 5.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.

Niveau de peine
5 · prison de 10 à 15 ans toutes les infractions de ce niveau
Renvoie à
Art. 258
Cité dans
Art. 164
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-155

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