Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 3. Les infractions portant atteinte à l'intégrité sexuelle, au droit à l'autodétermination sexuelle et aux bonnes moeursSection 2. L'exploitation sexuelle de mineursSous-section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs à des fins de prostitution
Art. 156. La tenue d'une maison de débauche ou de prostitution où un mineur se livre à la débauche ou à la prostitution niveau 4
La tenue d'une maison de débauche ou de prostitution où un mineur se livre à la débauche ou à la prostitution consiste à délibérément tenir, soit directement soit par un intermédiaire, une maison de débauche ou de prostitution où un mineur se livre à la débauche ou à la prostitution.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 4.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.