Titre 6. Les infractions contre les biensChapitre 2. Les infractions relatives à la dégradation et la destruction de biensSection 2. Le vandalisme
Art. 521. Le vandalisme accompagné d'actes de violence ayant entraîné la mort niveau 5
Le vandalisme accompagné d'actes de violence ayant entraîné la mort , sans intention de la donner, est puni d'une peine de niveau 5.
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 102, 005; En vigueur : 01-09-2026>