Art. 522. La destruction d'actes authentiques, de conventions ou de documents administratifs

La destruction d'actes authentiques, de conventions ou de documents administratifs consiste à, méchamment ou avec une intention frauduleuse, détruire des registres, minutes ou actes originaux de l'autorité publique, ou tout document contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge.

Cette infraction est punie conformément aux dispositions de la section 1re du premier chapitre du présent titre.