Art. 523. Les facteurs aggravants
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026. Modifié en dernier lieu par la loi du 16 mars 2026, selon les notes de Justel.
Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction décrite dans la présente section, le juge prend en considération le fait que:
1° ...
2° la victime est une personne mineure ou en situation de vulnérabilité;
3° l'infraction a été commise pendant la nuit;
4° l'infraction a été commise par deux personnes ou plus;
5° la victime est une personne exerçant une fonction publique, à l'occasion de l'exercice de cette fonction.
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 103, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 525 probable · 55%La destruction de constructions et de machines en réunion ou en bande et à l'aide de violences ou de menaces est absorbée par le vandalisme avec violences ou menaces de l'art. 518 (niveau 2, ou niveau 3 en cas de dommage grave). La commission par deux personnes ou plus est, à l'art. 523, un facteur aggravant; la peine distincte prévue pour les chefs et instigateurs, soit dans l'ancien article une réclusion de dix à quinze ans et une amende, disparaît.
Lorsque les faits prévus par les deux articles précédents auront été commis en réunion ou en bande et à l'aide de violences, de voies de fait ou de menaces, les coupables seront punis de la réclusion de cinq ans à dix ans.
Les chefs et les provocateurs seront condamnés à la réclusion de dix ans à quinze ans et à une amende de cinq cents euros à cinq mille euros.
Ancien art. 543 probable · 55%L'aggravation tenant aux faits commis pendant la nuit ou par haine contre un fonctionnaire public figure dans l'énumération des facteurs aggravants de la section relative à la dégradation et à la destruction. Il ne s'agit plus d'un relèvement contraignant du minimum de la peine, mais de facteurs que le juge prend en considération lors de la détermination de la peine.
Si les faits prévus dans les sections V et VI du présent chapitre ont été commis soit en haine d'un fonctionnaire public et à raison de ses fonctions, soit pendant la nuit, le minimum de la peine sera élevé conformément à l'article 266.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.