Titre 6. Les infractions contre les biensChapitre 3. Les infractions relatives aux systèmes informatiquesSection 1re. Les accès non autorisés dans un système informatique
Art. 524. L'accès non autorisé externe dans un système informatique niveau 2
L'accès non autorisé externe dans un système informatique consiste, pour une personne sachant qu'elle n'y est pas autorisée, à, délibérément, accéder à un système informatique ou s'y maintenir.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.