Titre 6. Les infractions contre les biensChapitre 3. Les infractions relatives aux systèmes informatiquesSection 1re. Les accès non autorisés dans un système informatique
Art. 525. L'accès non autorisé interne dans un système informatique niveau 2
L'accès non autorisé interne dans un système informatique consiste pour une personne à, avec une intention frauduleuse ou dans le dessein de nuire, outrepasser son pouvoir d'accès à un système informatique.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.