Code pénal 2026
Livre II
Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 3. Les infractions portant atteinte à l'intégrité sexuelle, au droit à l'autodétermination sexuelle et aux bonnes moeursSection 2. L'exploitation sexuelle de mineursSous-section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs à des fins de prostitution

Art. 153. L'incitation d'un mineur de moins de seize ans accomplis à la débauche ou à la prostitution niveau 5

L'incitation d'un mineur de moins de seize ans accomplis à la débauche ou à la prostitution est punie d'une peine de niveau 5.

Niveau de peine
5 · prison de 10 à 15 ans toutes les infractions de ce niveau
Cité dans
Art. 164
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-153

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