Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 1er. Les infractions contre la structure et les pouvoirs de l'EtatSection 3. Les infractions contre la monarchie
Art. 554. L'attentat contre la personne de l'héritier présomptif de la couronne niveau 5
L'attentat contre la personne de l'héritier présomptif de la couronne consiste à commettre un attentat dirigé contre la personne de l'héritier présomptif de la couronne.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 5.