Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 1er. Les infractions contre la structure et les pouvoirs de l'EtatSection 3. Les infractions contre la monarchie
Art. 555. L'attentat grave contre la personne de l'héritier présomptif de la couronne niveau 6
L'attentat grave contre la personne de l'héritier présomptif de la couronne est tout attentat contre la personne de l'héritier de la couronne ayant entraîné soit une atteinte à l'intégrité du troisième degré ou la mort, soit une privation de liberté.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 6.