Art. 559. La préparation d'un attentat contre la monarchie niveau 5
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
La préparation d'un attentat contre la monarchie consiste:
1° en un complot quelconque contre la monarchie, suivi de tout comportement adopté, délibérément, pour en préparer l'exécution;
2° à adopter, délibérément, tout comportement pour préparer l'exécution d'un attentat contre la monarchie.
Cette infraction est punie d'une peine:
1° de niveau 5 lorsqu'il s'agit d'un attentat contre la vie du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne ou contre la personne du Roi;
2° de niveau 4 lorsqu'il s'agit d'un attentat contre la personne de l'héritier présomptif de la couronne;
3° de niveau 3 lorsqu'il s'agit d'un attentat contre le conjoint du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne ou contre des dépositaires de la fonction royale.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 3 est constituée d'un emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de deux ans à quatre ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 2 ou 1.
La peine de niveau 4 est constituée d'un emprisonnement de plus de cinq ans à dix ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de quatre ans à six ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 3 ou 2.
La peine de niveau 5 est constituée d'un emprisonnement de plus de dix ans à quinze ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de six ans à onze ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 4, 3 ou 2.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Ancien Code pénal de 1867: art. 107 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 107 certain · 85%Tant le simple complot (art. 558) que le complot suivi d'un acte préparatoire (art. 559) contre l'héritier présomptif de la couronne se retrouvent. L'ancien article prévoyait la réclusion de cinq à dix ans sans acte préparatoire et de dix à quinze ans avec un tel acte; l'art. 558 prévoit le niveau 3 pour le complot contre la personne de l'héritier présomptif et le niveau 4 contre sa vie, l'art. 559 prévoit respectivement le niveau 4 et le niveau 5 pour la préparation.
Le complot contre la vie ou contre la personne de l'héritier présomptif de la couronne sera puni de dix ans à quinze ans de réclusion, s'il a été suivi d'un acte commis pour en préparer l'exécution, et de cinq ans à dix ans de réclusion, dans le cas contraire.
Ancien art. 106 probable · 55%Le scénario comportant un acte préparatoire correspond à l'art. 559 (la préparation d'un attentat contre la monarchie) ; le scénario du simple complot sans acte (puni à l'époque des travaux forcés) n'est couvert par aucun candidat proposé.
Le complot contre la vie ou contre la personne du Roi sera puni de quinze ans à vingt ans de (réclusion), s'il a été suivi d'un acte commis pour en préparer l'exécution, et de dix ans à quinze ans de la même peine, dans le cas contraire.
Ancien art. 112 probable · 55%La préparation individuelle d'un attentat (art. 559, 2°) couvre la décision de l'auteur agissant seul à l'égard du Roi, de l'héritier du trône et de l'épouse, mais plus à l'égard du cercle plus large des parents et des frères visé à l'art. 103.
Quiconque aura formé seul la résolution de commettre un attentat contre la vie ou contre la personne du Roi, de l'héritier présomptif de la couronne, des membres de la Famille royale énumérés en l'article 103, du régent ou des ministres exerçant les pouvoirs constitutionnels du Roi, sera puni de la (réclusion de cinq ans à dix ans), lorsqu'il aura commis un acte pour en préparer l'exécution.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.