Art. 558. Le complot contre la monarchie niveau 4
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Le complot contre la monarchie consiste à former un complot dans le but de commettre un attentat:
1° contre la vie du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne;
2° contre la personne du Roi;
3° contre la personne de l'héritier présomptif de la couronne;
4° contre le conjoint du Roi ou de l'héritier présomptif de la couronne ou contre des dépositaires de la fonction royale.
Cette infraction est punie d'une peine:
1° de niveau 4 dans la situation définie à l'alinéa 1er, 1° et 2° ;
2° de niveau 3 dans la situation définie à l'alinéa 1er, 3° ;
3° de niveau 2 dans la situation définie à l'alinéa 1er, 4°.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 2 est constituée d'une des peines suivantes:
1° l'emprisonnement de six mois à trois ans au plus;
2° le traitement sous privation de liberté de six mois à deux ans au plus;
3° la peine de surveillance électronique d'une durée d'un mois à un an au plus;
4° la peine de travail de plus de cent-vingt heures à trois cents heures au plus;
5° la peine de probation de plus de douze mois à deux ans au plus;
6° la condamnation par déclaration de culpabilité.
En cas d'admission de circonstances atténuantes, la peine de niveau 2 est remplacée par une des peines de niveau 1.
La peine de niveau 3 est constituée d'un emprisonnement de plus de trois ans à cinq ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de deux ans à quatre ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 2 ou 1.
La peine de niveau 4 est constituée d'un emprisonnement de plus de cinq ans à dix ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de quatre ans à six ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 3 ou 2.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Ancien Code pénal de 1867: art. 107 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 107 certain · 85%Tant le simple complot (art. 558) que le complot suivi d'un acte préparatoire (art. 559) contre l'héritier présomptif de la couronne se retrouvent. L'ancien article prévoyait la réclusion de cinq à dix ans sans acte préparatoire et de dix à quinze ans avec un tel acte; l'art. 558 prévoit le niveau 3 pour le complot contre la personne de l'héritier présomptif et le niveau 4 contre sa vie, l'art. 559 prévoit respectivement le niveau 4 et le niveau 5 pour la préparation.
Le complot contre la vie ou contre la personne de l'héritier présomptif de la couronne sera puni de dix ans à quinze ans de réclusion, s'il a été suivi d'un acte commis pour en préparer l'exécution, et de cinq ans à dix ans de réclusion, dans le cas contraire.
Ancien art. 108 probable · 50%L'art. 558, 4°, couvre le complot contre l'épouse, le Régent et les ministres, mais plus celui contre les parents et alliés et les frères du Roi, qui étaient également protégés par le renvoi à l'art. 103.
Le complot contre la vie ou contre la personne, soit des membres de la famille royale énumérés en l'article 103, soit du régent, soit des ministres exerçant les pouvoirs constitutionnels du Roi, sera puni de la (réclusion de cinq ans à dix ans).
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.