Code pénal 2026
Livre II
Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la BelgiqueSection 6. Les infractions concernant les secrets d'Etat

Art. 578. La reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à un Etat ou un groupe armé étrangers en temps de guerre niveau 6

Lorsque la reproduction, la divulgation ou la transmission d'un secret d'Etat à un Etat ou un groupe armé étranger a eu lieu en temps de guerre, cette infraction est punie d'une peine de niveau 6.

Niveau de peine
6 · prison de 15 à 20 ans toutes les infractions de ce niveau
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-578

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