Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 1er. Les infractions contre la structure et les pouvoirs de l'EtatSection 3. Les infractions contre la monarchie

Art. 552. L'attentat contre la personne du Roi niveau 6

L'attentat contre la personne du Roi consiste à commettre un attentat dirigé contre la personne du Roi.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 6.

Niveau de peine: 6 · prison de 15 à 20 ans toutes les infractions de ce niveau
État Justel: 2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur: 1er septembre 2026
Id: boek2-art-552

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