Art. 552. L'attentat contre la personne du Roi niveau 6
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
L'attentat contre la personne du Roi consiste à commettre un attentat dirigé contre la personne du Roi.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 6.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 6 est constituée d'un emprisonnement de plus de quinze ans à vingt ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de onze ans à seize ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 5, 4, 3 ou 2.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Ancien Code pénal de 1867: art. 101 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 101 certain · 80%L'attentat contre la vie du Roi correspond à l'art. 551 (niveau 8), l'attentat contre sa personne sans conséquence grave à l'art. 552 (niveau 6) et l'attentat ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré, la mort ou une privation de liberté à l'attentat grave de l'art. 553 (niveau 7). L'ancien article prévoyait la réclusion à perpétuité, respectivement la réclusion de vingt ans à trente ans.
L'attentat contre la vie ou contre la personne du Roi sera puni (de la réclusion à perpétuité).
S'il n'a pas eu pour résultat de porter atteinte à la liberté du Roi, et s'il ne lui a causé ni effusion de sang, ni blessure, ni maladie, l'attentat contre sa personne sera puni (de la réclusion de vingt à trente ans).
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À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.