Art. 398. L'exercice illégal d'un commandement militaire niveau 4

L'exercice illégal d'un commandement militaire consiste à, délibérément:

1° prendre, sans droit ni motif légitime, le commandement d'un corps d'armée, d'une troupe, d'un bâtiment de guerre, d'une place forte, d'un poste, d'un port ou d'une ville;

2° retenir, contre l'ordre du gouvernement, un commandement militaire quelconque;

3° pour un commandant, de tenir son armée ou sa troupe rassemblée, après que le licenciement ou la séparation en auront été ordonnés.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 4.