Art. 398. L'exercice illégal d'un commandement militaire niveau 4
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
L'exercice illégal d'un commandement militaire consiste à, délibérément:
1° prendre, sans droit ni motif légitime, le commandement d'un corps d'armée, d'une troupe, d'un bâtiment de guerre, d'une place forte, d'un poste, d'un port ou d'une ville;
2° retenir, contre l'ordre du gouvernement, un commandement militaire quelconque;
3° pour un commandant, de tenir son armée ou sa troupe rassemblée, après que le licenciement ou la séparation en auront été ordonnés.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 4.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 4 est constituée d'un emprisonnement de plus de cinq ans à dix ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de quatre ans à six ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 3 ou 2.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Ancien Code pénal de 1867: art. 127 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 127 certain · 95%Reprise quasi littérale, à l'art. 398, de la prise illégale du commandement d'un corps d'armée, d'un bâtiment de guerre, d'une place forte, d'un poste, d'un port ou d'une ville et du maintien de troupes rassemblées après l'ordre de licenciement. L'ancien article prévoyait la détention de cinq à dix ans; l'art. 398 prévoit une peine de niveau 4.
Seront punis de la détention de cinq ans à dix ans :
Ceux qui, sans droit ni motif légitime, auront pris le commandement d'un corps d'armée, d'une troupe, d'un bâtiment de guerre, d'une place forte, d'un poste, d'un port, d'une ville;
Ceux qui auront retenu, contre l'ordre du gouvernement, un commandement militaire quelconque;
Les commandants qui auront tenu leur armée ou troupe rassemblée, après que le licenciement ou la séparation en auront été ordonnés.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.