Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la BelgiqueSection 8. Le recel d'ennemis ou d'auteurs d'infractions contre la défense nationale
Art. 606. Le recel de ressortissants de l'ennemi en état de siège niveau 4
Lorsque le recel de ressortissants de l'ennemi est commis en état de siège, cette infraction est punie d'une peine de niveau 4.