Code pénal 2026
Livre II
Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnesSection 6. La mise en danger de mineurs ou de personnes en situation de vulnérabilitéSous-section 2. Le défaut d'aliments ou de soins

Art. 335. La privation d'aliments ou de soins ayant entraîné la mort niveau 4

La privation d'aliments ou de soins ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, est punie d'une peine de niveau 4.

Niveau de peine
4 · prison de 5 à 10 ans toutes les infractions de ce niveau
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-335

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