Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnesSection 2. L'abus de la situation de faiblesse de personnes
Art. 308. L'abus de la situation de faiblesse de personnes ayant entraîné la mort niveau 4
L'abus de la situation de faiblesse de personnes ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, est puni d'une peine de niveau 4.