Titre 4. Les infractions contre la sécurité publiqueChapitre 3. La constitution de groupes armés et la participation à de tels groupes
Art. 400. La participation à une bande armée séditieuse niveau 4
La participation à une bande armée séditieuse consiste à délibérément faire partie d'une bande armée visée à l'article 399 sans y exercer aucun commandement ni emploi.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 4.