Titre 4. Les infractions contre la sécurité publiqueChapitre 1er. Le terrorisme

Art. 378. Le recrutement à des fins terroristes niveau 4

Le recrutement à des fins terroristes consiste à recruter une autre personne pour commettre ou contribuer à commettre l'une des infractions visées aux articles 371, 373, 374, 375 ou 382, à l'exception de celle visée à l'article 371, § 3, 6°.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 4.

Modifications selon Justel

(1) <L 2026-03-16/08, art. 70, 005; En vigueur : 01-09-2026>

Niveau de peine: 4 · prison de 5 à 10 ans toutes les infractions de ce niveau
Renvoie à: Art. 371, Art. 373, Art. 374, Art. 375, Art. 382
État Justel: 2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur: 1er septembre 2026
Id: boek2-art-378

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