Art. 197. Les actes de violence ayant entraîné la mort niveau 4
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Les actes de violence ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, sont punis d'une peine de niveau 4.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 4 est constituée d'un emprisonnement de plus de cinq ans à dix ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de quatre ans à six ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 3 ou 2.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 401 probable · 70%Les actes de violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 197) et la variante avec préméditation (article 198, 4°) couvrent le contenu de cet article.
Lorsque les coups portés ou les blessures faites volontairement, mais sans intention de donner la mort, l'ont pourtant causée, le coupable sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans.
II sera puni de la réclusion de dix ans à quinze ans, s'il a commis ces actes de violence avec préméditation
Ancien art. 279bis probable · 55%La protection particulière contre les coups mortels portés aux ministres et aux parlementaires a disparu; le fait se fond dans le régime général des actes de violence ayant entraîné la mort, commis ou non avec préméditation.
Lorsque les coups portés sans intention de donner la mort l'ont pourtant causée, le coupable sera puni de la réclusion de sept ans à dix ans.
Il sera puni de la réclusion de douze ans à quinze ans s'il a commis ces actes de violence avec préméditation.
Ancien art. 404 probable · 55%L'administration de substances nocives sans intention de donner la mort mais ayant entraîné la mort relève de la définition large des actes de violence (toute manière de causer une lésion corporelle); cela correspond au plus près à l'article 197 (actes de violence ayant entraîné la mort). L'ancien article prévoyait la réclusion de quinze à vingt ans; l'article 197 prévoit une peine de niveau 4.
Si les substances administrées volontairement, mais sans intention de donner la mort, l'ont pourtant causée, le coupable sera puni (de la réclusion) de quinze ans à vingt ans.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.