Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 4. Les infractions contre l'intégrité physique ou psychiqueSection 1re. Les infractions intentionnelles contre l'intégrité physique ou psychiqueSous-section 1re. Les actes de violence
Art. 197. Les actes de violence ayant entraîné la mort niveau 4
Les actes de violence ayant entraîné la mort, sans intention de la donner, sont punis d'une peine de niveau 4.