Titre 4. Les infractions contre la sécurité publiqueChapitre 4. L'association en vue de commettre une infraction et l'organisation criminelleSection 1re. L'association en vue de commettre une infraction
Art. 405. La participation à une association de malfaiteurs en qualité de dirigeant niveau 4
La participation à une association de malfaiteurs en qualité de dirigeant consiste à, délibérément, être le provocateur ou le chef d'une association de malfaiteurs ou à y exercer un commandement quelconque.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 4 lorsque l'association a pour but la commission d'infractions punissables d'une peine de niveau 5 ou d'un niveau supérieur.
Elle est punie d'une peine de niveau 3 lorsque l'association a pour but la commission d'infractions punissables d'une peine de niveau 4 ou d'un niveau inférieur.