Art. 214. La perte de grossesse sans consentement niveau 4
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
La perte de grossesse pratiquée par quelque moyen que ce soit, dans le but de causer la perte de grossesse chez une personne qui n'y a pas consenti, est punie d'une peine de niveau 4.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 4 est constituée d'un emprisonnement de plus de cinq ans à dix ans au plus ou d'un traitement sous privation de liberté de plus de quatre ans à six ans au plus. En cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine est remplacée par une des peines de niveau 3 ou 2.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 349 probable · 70%Les violences causant une perte de grossesse sans que l'auteur l'ait voulue sont rattachées à la perte de grossesse sans consentement de l'article 214, qui prévoit une peine de niveau 4 mais exige l'intention de causer la perte de grossesse. L'ancien article prévoyait un emprisonnement de trois mois à deux ans et de six mois à trois ans en cas de préméditation ou de connaissance de l'état de la femme; cette peine distincte n'est pas reprise telle quelle, et l'article 216 fait seulement prendre en considération par le juge la commission de l'infraction en présence d'un mineur.
Lorsque l'avortement a été causé par des violences exercées volontairement, mais sans intention de le produire, le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de vingt-six euros à trois cents euros.
Si les violences ont été commises avec préméditation ou avec connaissance de l'état de la femme, l'emprisonnement sera de six mois à trois ans, et l'amende de cinquante euros à cinq cents euros.
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À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.