Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 4. Les infractions contre l'intégrité physique ou psychiqueSection 1re. Les infractions intentionnelles contre l'intégrité physique ou psychiqueSous-section 3. La perte de grossesse sans consentement
Art. 216. Le facteur aggravant
Lors du choix de la peine ou de la mesure et de la sévérité de celle-ci, pour une infraction visée aux articles 214 et 215, le juge prend en considération le fait que l'infraction a été commise en présence d'un mineur.