Art. 217. L'atteinte à l'intégrité due à un défaut grave de prévoyance ou de précaution niveau 1
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026. Modifié en dernier lieu par la loi du 16 mars 2026, selon les notes de Justel.
L'atteinte, de quelque manière que ce soit, à l'intégrité du premier, deuxième ou troisième degré commise sur une autre personne en conséquence d'un défaut grave de prévoyance ou de précaution, est punie d'une peine de niveau 1.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 1 est constituée d'une des peines suivantes:
1° l'amende de 200 euros à 20.000 euros au plus;
2° la peine de travail d'une durée de vingt heures à cent-vingt heures au plus;
3° la peine de probation d'une durée de six mois à douze mois au plus;
4° la peine de confiscation, en ce compris la peine de confiscation élargie;
5° la peine pécuniaire fixée en fonction du profit escompté ou obtenu de l'infraction;
6° la condamnation par déclaration de culpabilité.
Lorsque la loi prévoit une peine accessoire pour une infraction punie d'une peine principale de niveau 1, le juge peut prononcer, en cas d'admission de circonstances atténuantes, cette peine accessoire en lieu et place de la peine principale.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Ancien Code pénal de 1867: art. 420 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 43, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 420 certain · 80%Les coups ou blessures involontaires dus à un défaut de prévoyance ou de précaution correspondent à l'atteinte à l'intégrité due à un défaut grave de prévoyance de l'art. 217 (niveau 1). La peine distincte de l'ancien article pour les lésions résultant d'un accident de la circulation n'a pas été retrouvée dans une disposition séparée.
S'il n'est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable (sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois) et d'une amende de cinquante euros à cinq cents euros, ou d'une de ces peines seulement.
(Lorsque les coups ou les blessures sont la conséquence d'un accident de la circulation, l'emprisonnement sera de huit jours à un an et l'amende de 50 euros à 1.000 euros.)
Ancien art. 418 probable · 70%La définition générale de l'homicide et des lésions causés involontairement par défaut de prévoyance est scindée en incriminations distinctes pour l'homicide (art. 106) et pour l'atteinte à l'intégrité (art. 217).
Est coupable d'homicide ou de lésion involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui.
Ancien art. 421 probable · 65%L'administration involontaire de substances nuisibles ayant entraîné une maladie ou une incapacité de travail relève désormais du fait de causer de quelque manière que ce soit une atteinte à l'intégrité par un défaut grave de prévoyance ou de précaution. La peine devient le niveau 1 et un défaut grave de prévoyance est désormais exigé, alors que l'ancien texte visait toute administration involontaire.
Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros, ou d'une de ces peines seulement, celui qui aura involontairement cause à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant des substances qui sont de nature à donner la mort ou à altérer gravement la santé.
Ancien art. 422 probable · 50%L'incrimination particulière du fait de causer involontairement un accident de chemin de fer disparaît et est absorbée par les infractions involontaires générales: l'homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution (niveau 2) et l'atteinte à l'intégrité due au même défaut (niveau 1). Le seul fait de causer un accident susceptible de présenter un danger, sans lésion, n'est plus punissable comme tel.
Lorsqu'un convoi de chemin de fer aura éprouvé un accident de nature à mettre en péril les personnes qui s'y trouvaient, celui qui en aura été involontairement la cause sera puni d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros, ou d'une de ces peines seulement.
S'il est résulté de l'accident des lésions corporelles, le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de cinquante euros à trois cents euros.
Si l'accident a causé la mort d'une personne, l'emprisonnement sera de six mois à cinq ans et l'amende de cent euros à six cents euros.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.