Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 4. Les infractions contre l'intégrité physique ou psychiqueSection 2. L'atteinte à l'intégrité physique ou psychique due à un défaut grave de prévoyance ou de précaution
Art. 218. L'atteinte à l'intégrité dans le cadre ... de la circulation niveau 2
L'atteinte, de quelque manière que ce soit, à l'intégrité du premier, deuxième ou troisième degré commise sur une autre personne en conséquence d'un défaut grave de prévoyance ou de précaution dans le cadre ... de la circulation, est punie d'une peine de niveau 2.
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-02-08/04, art. 75, 003; En vigueur : 26-02-2026>
(2) <L 2026-03-16/08, art. 44, 005; En vigueur : 01-09-2026>