Code pénal 2026
Livre II
Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 4. Les infractions contre l'intégrité physique ou psychiqueSection 1re. Les infractions intentionnelles contre l'intégrité physique ou psychiqueSous-section 2. Les mutilations génitales féminines

Art. 207. Les mutilations génitales féminines commises dans un but lucratif niveau 4

Les mutilations génitales féminines commises dans un but de lucre sont punies d'une peine de niveau 4.

Niveau de peine
4 · prison de 5 à 10 ans toutes les infractions de ce niveau
Cité dans
Art. 676
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-207

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