Titre 6. Les infractions contre les biensChapitre 2. Les infractions relatives à la dégradation et la destruction de biensSection 1re. Les infractions qui font naître un danger sociétal
Art. 507. L'incendie d'un bien ayant un intérêt particulier niveau 4
L'incendie d'un bien ayant un intérêt particulier consiste à incendier un édifice, une infrastructure sociétale, un moyen de transport, un ou plusieurs arbres, un bois, une zone naturelle, un verger ou un champ.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.
Si l'infraction a entraîné un dommage grave, elle est punie d'une peine de niveau 4.