Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 5. Les infractions contre la liberté individuelleSection 1re. La privation de liberté
Art. 221. La privation de liberté ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré niveau 4
La privation de liberté ayant entraîné une atteinte à l'intégrité du troisième degré est punie d'une peine de niveau 4.