Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 5. Les infractions contre la liberté individuelleSection 1re. La privation de liberté
Art. 220. La privation de liberté commise à l'égard d'un mineur ou d'une personne en situation de vulnérabilité niveau 4
La privation de liberté commise à l'égard d'un mineur ou d'une personne en situation de vulnérabilité est punie d'une peine de niveau 4.