Code pénal 2026
Livre II
Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 5. Les infractions contre la liberté individuelleSection 1re. La privation de liberté

Art. 219. La privation de liberté niveau 3

La privation de liberté est tout comportement adopté délibérément, par lequel une personne est illégalement privée de sa liberté d'aller et venir ou est retenue, en la maîtrisant, en l'enfermant ou en faisant usage de tout autre entrave.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.

Niveau de peine
3 · prison de 3 à 5 ans toutes les infractions de ce niveau
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-219

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Art. 218/1Art. 220