Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 5. Les infractions contre la liberté individuelleSection 1re. La privation de liberté
Art. 219. La privation de liberté niveau 3
La privation de liberté est tout comportement adopté délibérément, par lequel une personne est illégalement privée de sa liberté d'aller et venir ou est retenue, en la maîtrisant, en l'enfermant ou en faisant usage de tout autre entrave.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 3.