Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 3. Les infractions portant atteinte à l'intégrité sexuelle, au droit à l'autodétermination sexuelle et aux bonnes moeursSection 2. L'exploitation sexuelle de mineursSous-section 3. Les images d'abus sexuels de mineurs
Art. 172. La production ou la diffusion d'images d'abus sexuel de mineurs en association niveau 4
Lorsque la production ou la diffusion d'images d'abus sexuels de mineurs constitue un acte de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association et ce, que l'auteur ait ou non la qualité de dirigeant, cette infraction est punie d'une peine de niveau 4.