Code pénal 2026
Livre II
Titre 6. Les infractions contre les biensChapitre 2. Les infractions relatives à la dégradation et la destruction de biensSection 2. Le vandalisme

Art. 516. Le vandalisme ayant entraîné un dommage grave niveau 2

Le vandalisme ayant entraîné un dommage grave est puni d'une peine de niveau 2.

Niveau de peine
2 · prison jusqu'à 3 ans toutes les infractions de ce niveau
Cité dans
Art. 371
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-516

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