Code pénal 2026
Livre II
Titre 6. Les infractions contre les biensChapitre 2. Les infractions relatives à la dégradation et la destruction de biensSection 2. Le vandalisme

Art. 515. Le vandalisme niveau 1

Le vandalisme est puni d'une peine de niveau 1.

Niveau de peine
1 · pas de peine de prison toutes les infractions de ce niveau
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-515

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