Code pénal 2026
Livre II
Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victimeSection 6. L'exploitation de la mendicité

Art. 288. L'exploitation de la mendicité niveau 2

L'exploitation de la mendicité consiste à:

1° embaucher, entraîner, détourner ou retenir une personne en vue de la livre r à la mendicité;

2° inciter, délibérément, une personne à mendier ou à continuer de le faire;

3° mettre une personne à disposition d'un mendiant afin qu'il s'en serve pour susciter la commisération publique;

4° exploiter délibérément, de quelque manière que ce soit, la mendicité d'autrui.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.

L'amende à titre de peine accessoire visée à l'article 52 peut être appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.

Niveau de peine
2 · prison jusqu'à 3 ans toutes les infractions de ce niveau
Renvoie à
Art. 52 (livre I)
État Justel
2026-04-02 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur
1er septembre 2026
Id
boek2-art-288

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