Art. 288. L'exploitation de la mendicité niveau 2
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
L'exploitation de la mendicité consiste à:
1° embaucher, entraîner, détourner ou retenir une personne en vue de la livre r à la mendicité;
2° inciter, délibérément, une personne à mendier ou à continuer de le faire;
3° mettre une personne à disposition d'un mendiant afin qu'il s'en serve pour susciter la commisération publique;
4° exploiter délibérément, de quelque manière que ce soit, la mendicité d'autrui.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
L'amende à titre de peine accessoire visée à l'article 52 peut être appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 2 est constituée d'une des peines suivantes:
1° l'emprisonnement de six mois à trois ans au plus;
2° le traitement sous privation de liberté de six mois à deux ans au plus;
3° la peine de surveillance électronique d'une durée d'un mois à un an au plus;
4° la peine de travail de plus de cent-vingt heures à trois cents heures au plus;
5° la peine de probation de plus de douze mois à deux ans au plus;
6° la condamnation par déclaration de culpabilité.
En cas d'admission de circonstances atténuantes, la peine de niveau 2 est remplacée par une des peines de niveau 1.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Ancien Code pénal de 1867: art. 433ter (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 433ter certain · 88%L'exploitation de la mendicité (embaucher, inciter, exploiter) est reprise à l'identique à l'article 288, qui prévoit une peine de niveau 2; l'ancien article prévoyait un emprisonnement de six mois à trois ans et une amende. La peine distincte pour la tentative, un emprisonnement d'un mois à deux ans, n'est pas retrouvée telle quelle; l'application de l'amende par victime est reprise.
Sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cinq cents euros à vingt-cinq mille euros :
1° quiconque aura embauché, entraîné, détourné ou retenu une personne en vue de la livrer à la mendicité, l'aura incitée à mendier ou à continuer de le faire, ou l'aura mise à disposition d'un mendiant afin qu'il s'en serve pour susciter la commisération publique;
2° quiconque aura, de quelque manière que ce soit, exploité la mendicité d'autrui.
La tentative de commettre les infractions visées à l'alinéa 1er sera punie d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent euros à deux mille euros.
L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y a de victimes.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.