Titre 3. Les infractions contre la personneChapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victimeSection 5. Le trafic d'organes humains

Art. 287. L'interdiction spécifique et les déchéances en cas de condamnation du chef de trafic d'organes humains

Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026. Modifié en dernier lieu par la loi du 16 mars 2026, selon les notes de Justel.

Sans préjudice d'autres dispositions légales, le juge peut interdire aux personnes condamnées pour des faits visés à la présente section, pour un terme d'un an à vingt ans, d'exercer une activité professionnelle ou sociale liée à la commission de l'une des infractions établies à la présente section.

L'article 48, alinéas 3 et 4, est applicable à cette interdiction.

En cas de condamnation du chef de trafic d'organes, les coupables sont condamnés à la déchéance des droits visés à l'article 47, alinéa 1er.

Modifications selon Justel

(1) <L 2026-03-16/08, art. 57, 005; En vigueur : 01-09-2026>

Renvoie à: Art. 48 (livre I), Art. 47 (livre I)
Niveau de peine: Cet article ne fixe pas lui-même de niveau de peine: il s'agit par exemple d'une définition, d'un facteur aggravant, d'une peine accessoire ou d'une cause d'excuse. Le niveau de peine figure à l'infraction visée.
État Justel: 2 avril 2026 · texte officiel sur Justel
Entrée en vigueur: 1er septembre 2026
Id: boek2-art-287

Une erreur dans cet article? Signalez-la.

Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.

← Art. 286Art. 288 →