Art. 48. L'interdiction professionnelle
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026. Modifié en dernier lieu par la loi du 16 mars 2026, selon les notes de Justel.
Remarque sur cet article: L'alinéa 4 de cet article n'entre pas en vigueur le 1er septembre 2026 mais à une date à déterminer par le Roi et au plus tard le 30 juin 2029. Source: art. 38 de la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier, tel que modifié par la loi du 30 mars 2026.
Le juge peut interdire au condamné d'exercer sa profession s'il a abusé gravement de sa profession pour commettre l'infraction.
L'interdiction professionnelle a une durée d'un an minimum et de cinq ans au plus.
L'interdiction professionnelle prend cours le jour où la condamnation est passée en force de chose jugée. Le délai est toutefois prolongé de la durée pendant laquelle la peine d'emprisonnement ou le traitement sous privation de liberté se trouve exécuté à l'exception de la période pendant laquelle la peine est exécutée sous la modalité de la surveillance électronique et des périodes de libération conditionnelle, de mise en liberté provisoire en vue de l'éloignement du territoire ou de la remise et de la libération sous surveillance.
S'il y a lieu, le tribunal de l'application des peines peut décider de modifier une condamnation passée en force de chose jugée d'interdiction professionnelle en diminuant la durée de l'interdiction, en la suspendant ou en y mettant fin.
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 12, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.