Art. 316. L'interdiction spécifique
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026. Modifié en dernier lieu par la loi du 16 mars 2026, selon les notes de Justel.
Les tribunaux pourront interdire aux personnes condamnées pour des faits visés dans la présente section, pour une durée maximale de cinq ans, d'exercer une activité professionnelle ou sociale liée à la commission des infractions punies par cette section.
L'article 48, alinéas 3 et 4, s'applique à cette interdiction.
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 61, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 442nonies probable · 70%L'article 316 reprend presque mot pour mot l'interdiction d'exercer, pendant cinq ans au plus, une activité professionnelle ou une activité sociale en rapport avec les faits de la section, parmi lesquels les pratiques de conversion semblent avoir été rangées. La nouveauté est que l'article 48, alinéas 3 et 4, relatif à la prise de cours et à la modification de l'interdiction, est déclaré applicable.
De l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale
Les tribunaux peuvent interdire aux personnes condamnées pour des faits visés au présent chapitre, pour une durée maximale de cinq ans, d'exercer une activité professionnelle ou sociale liée à la commission des infractions punies par ce chapitre.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.