Art. 686. Le non-respect d'une peine consistant en une interdiction niveau 2
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026. Modifié en dernier lieu par la loi du 16 mars 2026, selon les notes de Justel.
Le non-respect d'une peine consistant en une interdiction consiste à, délibérément, enfreindre une des peines suivantes:
1° l'interdiction d'exercer une activité relevant de l'objet, visée à l'article 57;
2° l'interdiction professionnelle, visée à l'article 48 ou toute autre interdiction professionnelle pouvant être imposée sur la base du présent code;
3° la déchéance du droit de conduire, visée à l'article 49;
4° l'interdiction de résidence, de lieu ou de contact, visée à l'article 50, ou toute autre interdiction de résidence, de lieu ou de contact pouvant être imposée sur la base du présent code;
5° la fermeture de l'établissement visée à l'article 59.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
Ce que recouvre ce niveau de peine (art. 36 du livre I)
La peine de niveau 2 est constituée d'une des peines suivantes:
1° l'emprisonnement de six mois à trois ans au plus;
2° le traitement sous privation de liberté de six mois à deux ans au plus;
3° la peine de surveillance électronique d'une durée d'un mois à un an au plus;
4° la peine de travail de plus de cent-vingt heures à trois cents heures au plus;
5° la peine de probation de plus de douze mois à deux ans au plus;
6° la condamnation par déclaration de culpabilité.
En cas d'admission de circonstances atténuantes, la peine de niveau 2 est remplacée par une des peines de niveau 1.
Peines accessoires, circonstances atténuantes, récidive et concours: voir art. 37 à 65 du livre I.
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 124, 005; En vigueur : 01-09-2026>
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 417/60 probable · 75%L'incrimination particulière a été absorbée par l'article général 686 relatif au non-respect d'une peine consistant en une interdiction, qui couvre également les interdictions imposées sur la base d'autres dispositions du code. L'emprisonnement d'un à trois ans assorti d'une amende de mille à cinq mille euros devient une peine de niveau 2 et l'intention constitue désormais expressément un élément constitutif.
Le non-respect d'une peine consistant en une interdiction
Le non-respect d'une peine consistant en une interdiction est la violation de l'une des peines suivantes:
1° la fermeture de l'établissement, visée à l'article 417/57;
2° l'interdiction de résidence, de lieu ou de contact visée à l'article 417/58;
3° les interdictions spécifiques et déchéances, visées à l'article 417/59.
Cette infraction est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de mille euros à cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement.
Ancien art. 433quater/7 probable · 75%L'incrimination particulière a été absorbée par l'article général 686, qui couvre également les interdictions imposées sur la base d'autres dispositions du code. L'emprisonnement d'un à trois ans assorti d'une amende de mille à cinq mille euros devient une peine de niveau 2 et l'infraction doit désormais être intentionnelle.
Le non-respect d'une peine consistant en une interdiction
Le non-respect d'une peine consistant en une interdiction est la violation de l'une des peines suivantes:
1° la fermeture de l'établissement, visée à l'article 433quater/5;
2° les interdictions spécifiques, visées à l'article 433quater/6.
Cette infraction est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de mille euros à cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement.
Ancien art. 123nonies probable · 60%La déchéance d'après-guerre de l'article 123sexies ne réapparaît pas, mais la méconnaissance d'une interdiction imposée relève désormais de l'incrimination générale du non-respect d'une peine consistant en une interdiction, à l'article 686.
Celui qui en dépit de la déchéance résultant de l'application des §§ 1 ou 2 de l'article 123sexies fait, soit directement, soit par interposition de personne, usage de l'un des droits énumérés à cet article, est puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans et d'une amende de dix mille à cent mille euros.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.