Art. 686. Le non-respect d'une peine consistant en une interdiction niveau 2

Le non-respect d'une peine consistant en une interdiction consiste à, délibérément, enfreindre une des peines suivantes:

1° l'interdiction d'exercer une activité relevant de l'objet, visée à l'article 57;

2° l'interdiction professionnelle, visée à l'article 48 ou toute autre interdiction professionnelle pouvant être imposée sur la base du présent code;

3° la déchéance du droit de conduire, visée à l'article 49;

4° l'interdiction de résidence, de lieu ou de contact, visée à l'article 50, ou toute autre interdiction de résidence, de lieu ou de contact pouvant être imposée sur la base du présent code;

5° la fermeture de l'établissement visée à l'article 59.

Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.