Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 5. Les infractions contre l'administration de la justiceSection 3. L'entrave à l'exécution ou non-respect de la décision judiciaireSous-section 5. Les jets d'objets au-dessus des murs ou des grillages d'une prison, d'une section ou d'un établissement de défense sociale
Art. 687. Les jets d'objets au-dessus des murs ou des grillages d'une prison, d'une section ou d'un établissement de défense sociale niveau 1
Les jets d'objets au-dessus des murs ou des grillages d'une prison, d'une section ou d'un établissement de défense sociale consiste à, délibérément jeter des objets, directement ou indirectement, au-dessus des murs ou des grillages d'une prison, d'une section ou d'un établissement de défense sociale.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.