Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 5. Les infractions contre l'administration de la justiceSection 3. L'entrave à l'exécution ou non-respect de la décision judiciaireSous-section 6. Le non-respect d'une décision ordonnant la production d'une pièce
Art. 688. Le non-respect d'une décision ordonnant la production d'une pièce niveau 2
Le non-respect d'une décision ordonnant la production d'une pièce consiste à, dans une intention frauduleuse, détruire, altérer ou dissimuler une pièce que l'on détient et dont la production en justice est ordonnée par un jugement.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.