Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 5. Les infractions contre l'administration de la justiceSection 3. L'entrave à l'exécution ou non-respect de la décision judiciaireSous-section 4. L'entrave à l'exécution ou non-respect d'une peine ou d'une mesure privative de liberté
Art. 685/2. La dégradation ou le détournement du matériel de surveillance électronique niveau 2
La dégradation ou le détournement du matériel de surveillance électronique consiste à délibérément endommager ou détourner le matériel de surveillance électronique.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2. Par dérogation à l'article 52, § 1er, alinéa 2, 7°, l'amende s'élève à 32.000 euros au plus.
Par matériel de surveillance électronique, il y a lieu d'entendre l'ensemble des moyens électroniques utilisés par les services des communautés compétents pour l'organisation et le contrôle de la surveillance électronique dans le cadre de l'exécution de leurs missions.
Modifications selon Justel
(1) <Inséré par L 2025-12-19/73, art. 14, 002; En vigueur : 16-01-2026>