Art. 685/1. La cause d'excuse d'exemption de peine
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026. Inséré par la loi du 19 décembre 2025, selon les notes de Justel.
L'auteur de et les participants à l'évasion ne sont pas punis si l'évasion a eu lieu sans violence ou menace et que la personne évadée se présente spontanément dans un délai de quarante-huit heures suivant l'évasion à la prison ou à l'établissement où elle séjournait, ou à un service de police.
Ancien Code pénal de 1867: art. 334 (concordance certaine). Ancien texte: lecodepenal.be/mapping
Modifications selon Justel
(1) <Inséré par L 2025-12-19/73, art. 13, 002; En vigueur : 16-01-2026>
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 334 certain · 93%L'art. 685/1 reprend de manière quasi littérale la même cause d'excuse d'exemption de peine.
Les personnes coupables des infractions visées aux articles 332 et 333 seront exemptes de peines si l'évasion a eu lieu sans violence ou menace et que la personne évadée se présente spontanément dans un délai de quarante-huit heures suivant l'évasion à la prison ou à l'établissement où elle séjournait ou à un service de police.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.