Art. 52. L'amende
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
§ 1er. L'amende peut être infligée soit comme peine principale, soit comme peine accessoire.
En cas de condamnation à une peine de niveau 2 à 8, le juge peut prononcer les amendes suivantes comme peine accessoire:
1° si la peine principale est une peine de niveau 8, une amende de 200 euros à 35.000 euros au plus;
2° si la peine principale est une peine de niveau 7, une amende de 200 euros à 30.000 euros au plus;
3° si la peine principale est une peine de niveau 6, une amende de 200 euros à 25.000 euros au plus;
4° si la peine principale est une peine de niveau 5, une amende de 200 euros à 20.000 euros au plus;
5° si la peine principale est une peine de niveau 4, une amende de 200 euros à 15.000 euros au plus;
6° si la peine principale est une peine de niveau 3, une amende de 200 euros à 10.000 euros au plus;
7° si la peine principale est une peine de niveau 2, une amende de 200 euros à 5.000 euros au plus.
§ 2. Lorsqu'il prononce une peine d'amende, le juge tient compte, pour la détermination de son montant, des éléments invoqués par le prévenu ou l'accusé eu égard à sa capacité financière et à sa situation sociale.
Le juge peut prononcer une peine d'amende inférieure au minimum légal, si le prévenu ou l'accusé soumet un élément quelconque apportant la preuve de sa situation financière précaire.
Le juge peut décider du fractionnement du paiement de l'amende lorsque les circonstances de la cause le justifient.
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 38 probable · 75%Les montants minimum et maximum de l'amende et sa perception au profit de l'Etat figurent désormais à l'article 52, consacré à l'amende elle-même, avec des fourchettes fixes par niveau de peine. L'ancienne tripartition crime, délit et contravention disparaît à cette occasion.
L'amende pour contravention est d'un euro au moins et de vingt-cinq euros au plus, sauf les cas exceptés par la loi.
L'amende pour crime ou délit est de vingt-six euros au moins .
Les amendes seront perçues au profit de l'Etat.
Ancien art. 40 probable · 65%La peine d'emprisonnement subsidiaire en cas de non-paiement de l'amende est intégrée à l'article 52, qui règle intégralement l'amende. Les maxima distincts par type d'infraction disparaissent avec la suppression de la tripartition.
A défaut de payement dans le délai de deux mois à dater de l'arrêt ou du jugement, s'il est contradictoire, ou de sa signification, s'il est par défaut, l'amende pourra être remplacée par un emprisonnement dont la durée sera fixée par le jugement ou l'arrêt de condamnation, et qui n'excédera pas six mois pour les condamnés à raison de crime, trois mois pour les condamnés à raison de délit, et trois jours pour les condamnés à raison de contravention.
Les condamnés soumis à l'emprisonnement subsidiaire pourront être retenus dans la maison où ils ont subi la peine principale.
S'il n'a été prononcé qu'une amende, l'emprisonnement à subir, à défaut de payement, est assimilé à l'emprisonnement correctionnel ou de police, selon le caractère de la condamnation.
Ancien art. 41bis probable · 60%Le tableau de conversion qui déduisait l'amende applicable aux personnes morales de la peine privative de liberté applicable aux personnes physiques est remplacé par les peines principales propres aux personnes morales prévues à l'article 38, avec des montants qui découlent directement du niveau de peine. L'article 52 contient le régime général de l'amende.
§ 1er. Les amendes applicables aux infractions commises par les personnes morales sont :
en matière criminelle et correctionnelle :
- lorsque la loi prévoit pour le fait une peine privative de liberté à perpétuité : une amende de deux cent quarante mille euros à sept cent vingt mille euros ;
- lorsque la loi prévoit pour le fait une peine privative de liberté et une amende, ou l'une de ces peines seulement : une amende minimale de cinq cents euros multipliés par le nombre de mois correspondant au minimum de la peine privative de liberté, et sans pouvoir être inférieure au minimum de l'amende prévue pour le fait; le maximum s'élève à deux mille euros multipliés par le nombre de mois correspondant au maximum de la peine privative de liberté, et sans pouvoir être inférieure au double du maximum de l'amende prévue pour le fait ;
- lorsque la loi ne prévoit pour le fait qu'une amende : le minimum et le maximum sont ceux prévus par la loi pour le fait;
en matière de police :
- une amende de vingt-cinq euros à deux cent cinquante euros .
§ 2. Pour la détermination de la peine prévue au § 1er, les dispositions du Livre Ier sont applicables.
Ancien art. 41 probable · 55%La règle selon laquelle le paiement de l'amende libère de la peine d'emprisonnement subsidiaire relève de cette peine subsidiaire et se fond donc dans l'article 52. L'article 69 ne règle que l'ordre d'acquittement en cas d'insuffisance des biens.
Dans tous les cas, le condamné peut se libérer de cet emprisonnement en payant l'amende; il ne peut se soustraire aux poursuites sur ses biens en offrant de subir l'emprisonnement.
Ancien art. 39 probable · 50%Le fait que l'amende est prononcée individuellement contre chacun des condamnés découle désormais du principe de responsabilité individuelle de l'article 16 et du régime de l'amende prévu à l'article 52. Aucune disposition distincte à ce sujet n'a été maintenue.
L'amende est prononcée individuellement contre chacun des condamnés à raison d'une même infraction.
Ancien art. 83 probable · 50%Le minimum absolu de vingt-six euros pour l'amende en matière criminelle disparaît; la réduction de la peine passe désormais par les circonstances atténuantes de l'article 30. La fourchette d'amende applicable découle alors de l'article 52, qui permet aussi au juge, en cas de situation financière précaire, de prononcer « une peine d'amende inférieure au minimum légal ».
L'amende en matière criminelle pourra être réduite, sans qu'elle puisse être en aucun cas inférieure à vingt-six euros .
Ancien art. 214 probable · 50%L'amende complémentaire pour les infractions de faux dépourvues d'amende propre est devenue superflue, parce que chaque infraction est désormais assortie d'un niveau de peine auquel l'article 52 associe une fourchette d'amende fixe. Il n'existe donc plus de disposition supplétive en matière d'amende pour les faux.
Dans les cas prévus aux chapitres Ier à IV du présent titre et pour lesquels aucune amende n'est spécialement portée, il sera prononcé une amende de vingt-six euros à deux mille euros.
Ancien art. 84 à vérifier · 45%L'amende facultative de vingt-six à mille euros en cas de correctionnalisation ne revient pas comme règle distincte. Lorsque le juge, sur la base de l'article 30, réduit ou modifie la peine en raison de circonstances atténuantes, c'est la fourchette d'amende que l'article 52 attache au niveau de peine prononcé qui s'applique.
Les coupables dont la peine criminelle aura été commuée en un emprisonnement, pourront être condamnés à une amende de vingt-six euros à mille euros .
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(Alinéa 3 abrogé)
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.