Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnementChapitre 5. Les infractions contre l'administration de la justiceSection 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservationSous-section 3. Le refus de collaboration à l'enquête
Art. 656. La méconnaissance aggravée de l'obligation de collaborer à l' enquête niveau 3
Si la méconnaissance de l'obligation de collaborer à l' enquête est commise dans une situation où la collaboration requise pouvait empêcher l'exécution d'une infraction ou pouvait en limiter les conséquences, l'infraction est punie d'une peine de niveau 3 et l'amende s'élève à titre de peine accessoire à 200 euros au moins et à 400.000 euros au plus, par dérogation à l'article 52.
Modifications selon Justel
(1) <L 2026-03-16/08, art. 116, 005; En vigueur : 01-09-2026>