Art. 639. La peine accessoire
Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026, comparé à la source le 12 octobre 2026.
Par dérogation à l'article 52, le montant maximum de l'amende est porté à:
- pour les faits visés à l'article 638, § 2, alinéa 1er, 1° et 2° : 80.000 euros;
- pour les faits visés à l'article 638, § 2, alinéa 1er, 3° : 400.000 euros;
- pour les faits visés à l'article 638, § 2, alinéa 1er, 4° : 600.000 euros.
Le montant maximum de l'amende est encore augmenté lorsque la personne exerçant une fonction publique:
1° a effectivement usé de l'influence dont elle disposait du fait de sa fonction;
2° a accompli l'acte injuste ou s'est abstenue de faire un acte qui relève de ses devoirs;
3° est un membre des services de police, un magistrat, un collaborateur juridique d'une juridiction ou du ministère public ou un membre du jury;
4° est une personne qui exerce une fonction publique dans un Etat étranger ou dans une organisation de droit international public.
Dans ces cas, le maximum de l'amende est porté à:
- pour les faits visés à l'article 638, § 2, alinéa 1er, 1° et 2° : 200.000 euros;
- pour les faits visés à l'article 638, § 2, alinéa 1er, 3° : 600.000 euros;
- pour les faits visés à l'article 638, § 2, alinéa 1er, 4° : 800.000 euros.
Dans le Code pénal de 1867
Ancien art. 250 probable · 75%L'assimilation des fonctionnaires étrangers et internationaux et l'amende majorée qui s'y rapporte sont maintenues à l'art. 638, § 3, et à l'art. 639, 4°.
Lorsque la corruption prévue par les articles 246 à 249 concerne une personne qui exerce une fonction publique dans un Etat étranger ou dans une organisation de droit international public, le minimum des peines d'amendes est triplé et le maximum des peines d'amendes est quintuplé.
Ancien art. 247 probable · 70%Les quatre catégories de finalités de la corruption se retrouvent à l'art. 638, § 2, mais les taux de peine fortement gradués (six mois à cinq ans) sont remplacés par un seul niveau 3 uniforme, avec uniquement encore des maxima d'amende différenciés à l'art. 639.
§ 1er. Lorsque la corruption a pour objet l'accomplissement par la personne qui exerce une fonction publique d'un acte de sa fonction, juste mais non sujet à salaire, la peine sera un emprisonnement de six mois à quatre ans et une amende de 100 euros à 10 000 euros ou une de ces peines .
Lorsque, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la sollicitation visée à l'article 246, § 1er, est suivie d'une proposition visée à l'article 246, § 2, de même que dans le cas ou la proposition visée à l'article 246, § 2, est acceptée, la peine sera un emprisonnement d'un an à quatre ans et une amende de 100 euros à 25 000 euros ou une de ces peines .
§ 2. Lorsque la corruption a pour objet l'accomplissement par la personne qui exerce une fonction publique d'un acte injuste à l'occasion de l'exercice de sa fonction ou l'abstention de faire un acte qui rentrait dans l'ordre de ses devoirs, la peine sera un emprisonnement d'un an à quatre ans et une amende de 100 euros à 50 000 euros.
Lorsque, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la sollicitation visée à l'article 246, § 1er, est suivie d'une proposition visée à l'article 246, § 2, de même que dans le cas où la proposition visée à l'article 246, § 2, est acceptée, la peine sera un emprisonnement d'un an à quatre ans et une amende de 100 euros à 75 000 euros. .
Dans le cas où la personne corrompue a accompli l'acte injuste ou s'est abstenue de faire un acte qui rentrait dans l'ordre de ses devoirs, elle sera punie d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans et d'une amende de 100 euros à 75 000 euros .
§ 3. Lorsque la corruption a pour objet l'accomplissement par la personne qui exerce une fonction publique d'un crime ou d'un délit à l'occasion de l'exercice de sa fonction, la peine sera un emprisonnement d'un an à quatre ans et une amende de 100 euros à 75 000 euros. .
Lorsque, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la sollicitation visée à l'article 246, § 1er, est suivie d'une proposition visée à l'article 246, § 2, de même que dans le cas où la proposition visée à l'article 246, § 2, est acceptée, la peine sera un emprisonnement de deux ans à cinq ans et une amende de 500 euros à 100 000 euros .
§ 4. Lorsque la corruption a pour objet l'usage par la personne qui exerce une fonction publique de l'influence réelle ou supposée dont elle dispose du fait de sa fonction, afin d'obtenir un acte d'une autorité ou d'une administration publiques ou l'abstention d'un tel acte, la peine sera un emprisonnement de six mois à quatre ans et une amende de 100 euros à 10 000 euros .
Lorsque, dans le cas prévu à l'alinéa précédent, la sollicitation visée à l'article 246, § 1er, est suivie d'une proposition visée à l'article 246, § 2, de même que dans le cas où la proposition visée à l'article 246, § 2, est acceptée, la peine sera un emprisonnement d'un an à quatre ans et une amende de 100 euros à 25 000 euros .
Si la personne corrompue a effectivement usé de l'influence dont elle disposait du fait de sa fonction, elle sera punie d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans et d'une amende de 100 euros à 75 000 euros.
Ancien art. 248 probable · 50%La règle particulière visant les fonctionnaires de police, les magistrats et les jurés est reprise à l'art. 639 sous la forme d'un montant maximum propre de l'amende (200.000, 600.000 ou 800.000 euros selon les faits), et non plus comme un doublement du maximum de la peine entière comme dans l'ancien article.
Lorsque les faits prévus aux articles 246 et 247, §§ 1er à 3, visent un fonctionnaire de police, une personne revêtue de la qualité d'officier de police judiciaire ou un membre du ministère public, le maximum de la peine est porté au double du maximum de la peine prévue par l'article 247 pour les faits.
Fiche de transition: nouveau et ancien texte en entier, à imprimer →
À propos de cette concordance et de la conversion des peines →
Texte non officiel. Texte selon Justel, mis à jour au 2 avril 2026. La seule version officielle est le Moniteur belge.